Cette enquête publique intervient dans le cadre de la procédure de modification n°3 du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Saint-Estève, laquelle a été prescrite par arrêtés du Président de PMM en date du 12 octobre 2020, du 8 décembre 2020 et du 4 juin 2021.

L’enquête publique a été ouverte par arrêté du Président de PMM en date du  17 décembre 2021. Elle se déroule du lundi 3 janvier 2022 au vendredi 4 février 2022 inclus, soit pendant 33 jours consécutifs.